Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mai 2025, n° 24-85.763

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations prononcées à la seule cancellation de la cote D 36 et rejeté comme mal fondés les autres moyens de nullité présentés par la défense, alors :

« 1°/ d'une part que s'il appartient au requérant qui invoque devant la Chambre de l'instruction un moyen d'annulation d'intérêt privé d'indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation à titre principal, il ne lui incombe pas en revanche de lister tous les actes et pièces qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié et dont la Chambre de l'instruction doit prononcer l'annulation, au besoin d'office ; qu'au cas d'espèce, l'exposant sollicitait l'annulation à titre principal de la cote D. 36, et l'annulation par voie de conséquence de tous les actes et pièces trouvant leur support nécessaire dans cette cote, en particulier la cote D. 364 et la mise en examen de l'exposant ; qu'en retenant, pour cantonner l'annulation prononcée à la seule cancellation de la cote D. 36, au motif que « lorsqu'il présente une requête en nullité d'actes de la procédure, le requérant doit indiquer précisément à la Chambre de l'instruction chacun des actes dont il sollicite l'annulation quand il excipe la violation de règles qui ne sont pas d'ordre public et n'affectent qu'un intérêt privé » et qu' « en l'état, il ne vise que la cote D36 », quand il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, les actes et pièces qui trouvaient leur support nécessaire dans la pièce qu'elle a partiellement annulé, la Chambre de l'instruction a violé les articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale ;

2°/ que d'autre part et en tout état de cause que l'exposant sollicitait expressément dans ses écritures l'annulation par voie de conséquence de tous les actes et pièces trouvant leur support nécessaire dans la cote D 36, et en particulier de la cote D. 364 et de sa mise en examen ; qu'en omettant de répondre à ces demandes d'annulation, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondés les moyens de nullité présentés par la défense, alors :

« 1°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de temps indiquée dans les réquisitoires introductif ou supplétifs, de la mention « en tout cas depuis temps non prescrit » ne peut avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la période de temps explicitement visée aux réquisitoires ; qu'il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif et supplétifs de faits d'emploi de stupéfiants commis de « courant 2021 au 22 août 2022 » ; qu'il s'ensuit que le mandat d'arrêt délivré le 16 février 2023 contre l'exposant à raison de faits d'emploi de stupéfiants commis « entre le 1er janvier 2021 et le 22 novembre 2022 », l'interrogatoire de première comparution de l'exposant au cours duquel sa mise en examen a été envisagé pour des faits ainsi commis en dehors de la saisine du juge d'instruction et le placement sous le statut de témoin assisté de Monsieur [C] de ce chef matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, qu' « ainsi qu'il résulte de la mention "en tout cas depuis temps non prescrit" le ministère public a entendu saisir le juge d'instruction de l'ensemble des infractions visées au réquisitoire introductif puis aux deux réquisitoires supplétifs en date des 15 août 2022 et 10 octobre 2022 pour l'ensemble de la période concernée », la Chambre de l'instruction a violé les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que constituent des actes d'instruction, lesquels sont nuls s'ils sont réalisés en dehors des limites de la saisine du magistrat instructeur, la délivrance par ce juge d'un mandat d'arrêt contre un mis en cause, l'interrogatoire de première comparution de ce dernier et son placement sous le statut de témoin assisté ; qu'il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif et supplétifs de faits d'emploi de stupéfiants commis de « courant 2021 au 22 août 2022 » ; qu'il s'ensuit que le mandat d'arrêt délivré le 16 février 2023 contre l'exposant à raison de faits d'emploi de stupéfiants commis « entre le 1er janvier 2021 et le 22 novembre 2022 », l'interrogatoire de première comparution de l'exposant au cours duquel sa mise en examen a été envisagé pour des faits ainsi commis en dehors de la saisine du juge d'instruction et le placement sous le statut de témoin assisté de Monsieur [C] de ce chef matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que « le juge d'instruction n'a jamais fait porter les investigations sur les faits d'emploi de stupéfiants que ce soit antérieurement ou postérieurement à sa saisine du 23 mars 2022, y compris pour [X] [C] », la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondés les moyens de nullité présentés par la défense, alors « qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie d'une contestation sur ce point, de vérifier, au besoin au moyen d'un supplément d'information, non seulement si l'agent ayant consulté le fichier API-PNR était habilité pour ce faire, mais également s'il appartenait à l'Unité d'information passager (UIP), devenue Agence nationale des données de voyages, ou s'il avait régulièrement sollicité cette dernière par requête motivée ; qu'au cas d'espèce, la requérant faisait valoir que le procès-verbal relatant la consultation du fichier API-PNR par Monsieur [I] ne démontrait pas que cet agent était individuellement désigné et spécialement habilité à cette fin, ni qu'il avait adressé une requête motivée, précisant la période de temps demandée et portant sur une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen formulé par la défense, à affirmer que la requête litigieuse était régulière dans la mesure où elle émanait d'un officier de police judiciaire « habilité pour le faire », dans le cadre d'investigations portant sur des infractions permettant l'accès à ce fichier, sans rechercher si la requête adressée par cet agent était elle-même régulière, ni répondre au moyen portant cette contestation, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 232-13 et R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »