Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 mai 2026, n° 26-82.905
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00800
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la mère et représentante légale de la personne majeure constituée partie civile soit magistrate à la cour d'appel de Versailles est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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