Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 12-80.419
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication
Articles du code de procédure pénale visés
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