Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2010, n° 10-86.257
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04791
Sommaire de la Cour
Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être notifiée à chacune des parties et celles-ci doivent être informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification
Articles du code de procédure pénale visés
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