Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 mai 2026, n° 26-82.898
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00799
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité des observations produites 1. Les observations produites pour M. [R] [F], qui ne sont signées ni par l'intéressé personnellement ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Paris, sont irrecevables. Examen de la recevabilité de la requête 2. La requête est régulière en la forme et a été signifiée aux parties, à l'exception de la société [1], à qui elle n'a pu l'être en raison de l'interruption de la coopération pénale entre la France et Hong-Kong. Cette circonstance ayant un caractère insurmontable, la requête est donc recevable. Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procéd
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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