Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 janvier 2026, n° 26-80.014
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00196
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le prévenu est fonctionnaire de police à Alençon, en relation habituelle avec des magistrats du tribunal de cette ville. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d'Alençon. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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