Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mars 2026, n° 26-81.689
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00529
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la partie civile et le prévenu soient fonctionnaires de police n'est pas de nature, en l'espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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