Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 avril 2026, n° 26-82.017
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00638
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête qu'une des deux personnes constituées partie civile dans l'information précitée est avocat au barreau de Besançon et qu'un magistrat du ressort est mentionné en procédure comme un proche des parties civiles. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction de Besançon. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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