Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2026, n° 26-81.045

Vu l'article 665 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que l'arrêt de la Cour de cassation renvoyant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance d'une poursuite à un autre juge d'instruction que celui qui était originairement saisi a pour effet de dessaisir immédiatement et définitivement ce dernier au profit de la juridiction d'instruction désignée par l'arrêt.

7En rejetant la requête de M. [D], d'une part, sans répondre à l'articulation essentielle du moyen du mémoire, régulièrement déposé devant elle, qui faisait valoir que le juge d'instruction de Lons-le-Saunier avait entendu une partie civile le 31 juillet 2025 après son dessaisissement intervenu le 23 juillet précédent, d'autre part, sans soulever d'office que le même juge avait aussi entendu une autre partie civile le 24 juillet 2025, après ledit dessaisissement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles 28, alinéa 1er, et 99-3 du code de procédure pénale :

10Aux termes du premier de ces textes, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

11Si, en application du second, les officiers de police judiciaire peuvent demander aux personnes ou autorités requises de leur fournir des informations, précisément définies, qu'elles détiennent ou auxquelles elles ont accès en raison de leur fonction, elles ne peuvent les enjoindre d'accomplir des actes de police judiciaire ou de procéder à des examens techniques ou scientifiques.

12Pour écarter le moyen de nullité de la réquisition adressée le 9 janvier 2025 à l'agence régionale de santé (ARS), prise de ce qu'elle requérait notamment de procéder à un audit et d'entendre le personnel hospitalier sur les méthodes managériales de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs peuvent requérir cet établissement aux fins de production de divers documents en sa possession, notamment les enquêtes administratives ou de contrôle réalisées ou en cours de réalisation.

13Les jugent relèvent que la formulation de la réquisition contestée peut paraître maladroite mais qu'elle ne viole ni la finalité des précédentes réquisitions ni les textes relatifs aux réquisitions.

14Ils ajoutent que M. [D] ne démontre pas l'existence d'un grief.

15Ils énoncent enfin que les auditions réalisées dans le cadre d'une procédure administrative n'ont pas la même valeur probatoire que les procès-verbaux réalisés par les officiers de police judiciaire.

16En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.

17En premier lieu, les pouvoirs d'investigation conférés aux pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient et ne leur permettent pas d'effectuer des actes d'enquête dans une information ouverte du chef de harcèlement moral.

18En second lieu, les enquêteurs ne pouvaient requérir le directeur de l'inspection de l'ARS de procéder à des actes de police judiciaire, comme en l'espèce l'audition du personnel hospitalier.

19La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.