Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 janvier 2026, n° 25-88.350
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00114
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant la juridiction correctionnelle est l'ex-conjoint de Mme [K] [N], magistrate sur le ressort de la cour d'appel de Douai. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de la cour d'appel. 3. Dès lors, il y a lieu d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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