Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 décembre 2025, n° 25-87.667
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01705
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Mme [F] [H], partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, est magistrate placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, actuellement affectée au tribunal judiciaire d'Orléans. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d'Orléans. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requ
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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