Cour de cassation, 29 septembre 2026, n° 26-85.984
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01396
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que l'information judiciaire est dirigée contre l'ancien président du tribunal de commerce de Cahors et l'ancien procureur de cette ville. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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