Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 décembre 2025, n° 25-87.669
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01704
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles exerce désormais des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Grasse. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuivre devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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