CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, n° 13-84.394
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06844
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle
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