Publié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, n° 13-83.597
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02751
Sommaire de la Cour
Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles ordinaires prévues par l'article 380-1 du même code
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