Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 février 2026, n° 26-80.337
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00289
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure, officiers de police judiciaire, sont en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire du Havre. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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