Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2025, n° 25-86.713
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01487
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que l'une des parties civiles soit magistrat à titre temporaire et siège en qualité d'assesseur au tribunal correctionnel de Nantes est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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