Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2026, n° 26-85.859
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01375
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que [R] [P] soit mis en examen pour des faits qu'il aurait commis sur la fille mineure d'une fonctionnaire au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, juridiction de dimension modeste, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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