Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mars 2026, n° 26-81.701
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00533
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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