Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 26-83.468
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00955
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général expose que M. [P] a visé, dans ses plaintes adressées au juge d'instruction et d'autres adressées au Conseil supérieur de la magistrature, des magistrats exerçant ou ayant exercé à la cour d'appel et au tribunal judiciaire de Toulouse, ainsi que des avocats au barreau de cette ville. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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