Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2026, n° 26-85.861
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01376
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que M. [L] soit poursuivi pour des faits commis au préjudice d'une avocate au barreau de Sens, et que le président du tribunal judiciaire ait, pour cette raison, refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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