Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 janvier 2026, n° 25-88.351
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00115
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction de Béthune est Mme [F] [C], magistrate au tribunal judiciaire de Lille. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres du tribunal de Béthune et de la cour d'appel de Douai. 3. Dès lors, il y
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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