Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 avril 2021, n° 21-82.051
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00569
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant par voie de citation directe, cette juridiction n'étant alors pas saisie
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