Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-18.470

Extrait des motifs

Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque verbale française « lacoteimmo » n° 3 304 689 en classes 35, 36 et 38 et déclarer en conséquence la société Pressimmo on ligne irrecevable à agir en contrefaçon de cette marque, l'arrêt déduit du dictionnaire historique de la langue française (Ed. Le Robert, 1992) que le mot « cote » est entré dans l'usage courant et que la société Pressimmo on ligne ne peut être suivie lorsqu'elle se prévaut de la vocation de ce terme à être employé dans le domaine financier ou boursier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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