Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-21.113
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat
Articles du code de procédure civile visés
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