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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-10.356

ECLI:FR:CCASS:2020:C200433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, qu'il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenus impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident, et qu'il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des attestations soumises à son examen, que la cour d'appel a, par une décision motivée, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée. 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M. H..., salarié de la société Sanofi Aventis France (l'employeur), a été victime sur son lieu de travail d'un malaise dont une juridiction de sécurité sociale a jugé qu'il constituait un accident du travail relevant de la législation professionnelle.

2L'intéressé a alors engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et sixième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément alors « que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation ; que le préjudice d'agrément peut être justifié par la production d'attestations de personnes extérieures à la famille ; que M. H... avait produit deux attestations certifiant qu'il pratiquait la natation et le cyclisme pendant les vacances d'été jusqu'en 2003 ; qu'en affirmant péremptoirement que ces attestations n'établissaient pas suffisamment de préjudice spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, qu'il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenus impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident, et qu'il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des attestations soumises à son examen, que la cour d'appel a, par une décision motivée, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée.

6Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par un médecin-conseil alors « que les frais d'assistance à expertise ouvrent droit à indemnisation complémentaire en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que M. H..., qui ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique portant sur l'expertise du 9 octobre 2017, rédigée postérieurement au jugement, avait justifié de la réalité de cette dépense et de la note d'honoraires afférente ; qu'en considérant, pour écarter sa demande d'indemnisation, que la rédaction de cette note était nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

8Il résulte de ce texte que les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation complémentaire .

9Pour fixer l'indemnité due à M. H... au titre des frais d'assistance à expertise à la somme de 960 euros seulement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé sollicite la somme de 1 200 euros correspondant pour 960 euros aux frais d'assistance de son médecin-conseil au cours de l'expertise judiciaire et pour 260 euros aux frais de rédaction d'une note technique à la suite de cette même expertise, retient que M. H... ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique puisqu'elle a été rédigée après la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il justifie de la réalité de cette dépense par la production dudit document, même incomplet, et de la note d'honoraire afférente mais que cette note est nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert.

10En se déterminant ainsi, tout en constatant que la réalité de la dépense des frais complémentaires de rédaction d'une note technique était établie et qu'ils relevaient de la mission d'assistance de l'expert, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. H... fait grief à l'arrêt de fixer à 25 000 euros seulement l'indemnisation lui étant due au titre des souffrances physiques et morales temporaires alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour réduire de moitié le montant alloué par le tribunal au titre des souffrances physiques et morales temporaires, la cour d'appel a relevé que M. H... souffrait d'un carcinome bronchique, qui avait entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme et considéré que ce carcinome bronchique n'était pas imputable à l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait ni des écritures des parties, ni du dossier de la procédure que M. H... aurait souffert d'un carcinome bronchique, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 7 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

13Pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M. H... au titre des souffrances physiques et morales temporaires, l'arrêt retient que si M. H... souffre d'un carcinome bronchique, qui a entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme, celui-ci n'est pas imputable à l'accident.

14En statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience les termes de leurs écritures et qu'il ne résultait ni de ces écritures ni des pièces de la procédure que M. H... aurait souffert d'un carcinome bronchique, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

15M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent alors « que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. H... avait demandé, en réparation de son préjudice esthétique permanent, que la société Sanofi soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros (conclusions d'appelant, p. 15-16) ; que la société Sanofi se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 2 000 euros (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en infirmant le jugement déféré et en déboutant M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

17Pour débouter M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent l'arrêt retient que le lien entre le psoriasis invoqué et l'accident du travail n'est pas démontré et que, s'agissant du certificat médical de M. V..., il établit que M. H... présente « une gynécomastie bilatérale qui peut être la conséquence d'une prise de médicaments au long cours » mais sans spécifier ceux qui seraient liés à l'accident du travail de tous les autres.

18En statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et qu'elle relevait elle même qu'il ne s'opposait pas à l'octroi de cette somme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. H... au titre du préjudice esthétique permanent, fixe à la somme de 960 euros l'indemnité due à M. H... au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil et à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M. H... au titre des souffrances physiques et morales temporaires, et fixe en conséquence l'indemnisation des préjudices de M. H... à la somme de 109 698,75 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Sanofi Aventis France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelynes et du ministre de la sécurité sociale, rejette la demande de la société Sanofi Aventis France et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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