ECLI:FR:CCASS:2023:CO00052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 5. Pour limiter à 10 000 euros le montant de la somme due au titre de l'article 10 du contrat, après avoir rappelé que cette clause, qu'il a qualifiée de clause pénale, prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à échoir postérieurement à la résiliation, majorée d'une indemnité de 10 % applicable à l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que sur les bases de la durée de l'exécution du contrat dénoncée un an après sa souscription, de la durée initiale de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2021), M. [J] a conclu depuis 2006 avec la société Excelice Marne, devenue la société Informance, divers contrats de fourniture et d'entretien de photocopieurs et imprimantes financés par la société GE Capital équipement finance (la société GE Capital) devenue CM-CIC Leasing solutions (la société CM-CIC). Les 17 et 19 juin 2014, contestant le montant des sommes facturées, M. [J] a assigné en nullité de certains contrats et en restitution des sommes versées la société Excelice Marne et la société GE Capital, cette dernière ayant demandé à titre reconventionnel la restitution des matériels loués et le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et des pénalités contractuelles.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société CM-CIC fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [J] à lui payer la somme de 20 365,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2014 et capitalisation des intérêts à compter du 7 septembre 2020, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant notamment, pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant mis à la charge de M. [J] au titre de la clause pénale, la circonstance que la restitution des matériels aurait été opérée en conséquence du jugement du 7 juin 2016 assorti de l'exécution provisoire, cependant que ce jugement, que M. [J] n'avait au demeurant pas exécuté -justifiant la radiation du rôle de l'affaire par ordonnance du 4 avril 2019-, n'avait pas ordonné la restitution par M. [J] des matériels loués ; que la société CM-CIC demandait à la cour d'appel de condamner M. [J] à lui restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; que la société Informance, à titre très subsidiaire, en cas d'anéantissement du contrat de cession de matériel entre la société CM-CIC et la société Informance, demandait à la cour d'appel de condamner M. [J] à lui restituer le matériel loué, savoir les copieurs INEO 423 et INEO +360 et leurs accessoires, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et qu'elle soutenait et établissait, sans être contredite par M. [J], que celui-ci était resté en possession de ces matériels, pour le dépannage desquels il faisait même appel à ses services, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 7 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
5Pour limiter à 10 000 euros le montant de la somme due au titre de l'article 10 du contrat, après avoir rappelé que cette clause, qu'il a qualifiée de clause pénale, prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à échoir postérieurement à la résiliation, majorée d'une indemnité de 10 % applicable à l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que sur les bases de la durée de l'exécution du contrat dénoncée un an après sa souscription, de la durée initiale de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu de la surévaluation non contestée des matériels par le fait des indemnités de résiliation reportées par le bailleur financier, la restitution en ayant été opérée en conséquence du jugement assorti de l'exécution provisoire, le montant de l'indemnité de résiliation doit être fixé à la somme de 10 000 euros.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que le fait que les matériels auraient d'ores et déjà été restitués était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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