Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ne résulte pas du jugement, ni des pièces et des écritures recevables des parties que M. [N] aurait été nommé gérant de la société SDK construction à la fin de l'année 2018 et qu'il aurait assumé de telles fonctions dès avant le 2 avril 2019, a néanmoins retenu, pour le dire responsable de ses agissements comme gérant du 1er janvier au 15 juillet 2019, qu'il avait été nommé gérant par décision d'assemblée générale du 31 décembre 2018, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat et a ainsi violé l'article 7 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 7 code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
6Pour retenir que M. [N] était responsable en qualité de gérant de la société du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2019, la cour relève qu'il a été nommé gérant par assemblée générale du 31 décembre 2018.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat pour ne figurer que dans les conclusions de la société GOPMJ qu'elle déclarait irrecevables, a violé le texte susvisé.