Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-14.556

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 9. Pour annuler pour dol la vente conclue entre la société Les Jardins de Saint-Benoît, et M. [M] et Mme [W], l'arrêt retient que la plaquette commerciale remise à ces derniers met en exergue à leur profit le bénéfice d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti de l'ordre de 2,5 à 4,5 % par an, sans les ennuis et incertitudes qui vont avec la location et l'entretien, garantie sans laquelle ils n'auraient pas conclu ni commis d'erreur. 10. En statuant ainsi, alors que ladite plaquette comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), M. [M] et Mme [W] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur).

4Par acte authentique du 27 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un emprunt souscrit auprès de la Société générale (la banque).

5Par acte du 31 janvier 2012, les acquéreurs ont conclu avec la société Garrigae Hotels And Resorts un avenant au bail commercial mentionnant une substitution de preneur, une réduction des loyers et un abandon de certains de ceux-ci.

6Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la publicité du projet, le vendeur et la banque en annulation de la vente pour dol et demande de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur restituer le bien immobilier, de les condamner à leur verser diverses sommes, d'annuler le prêt accessoire et d'ordonner les restitutions entre les parties, de rejeter la demande de mainlevée de la garantie hypothécaire inscrite sur l'immeuble et de les condamner à payer diverses sommes à la banque tout en rejetant leurs propres demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur une plaquette commerciale rédigée en anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide croissance dans le tourisme international » et vantant « une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative dans l'achat d'un bien immobilier » ou encore que « le propriétaire a l'avantage de bénéficier d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti, sans les ennuis et les

incertitudes qui vont avec la location et l'entretien du bien » et que « le revenu garanti est de l'ordre de 2,5 % à 4,5 % », laquelle n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

9Pour annuler pour dol la vente conclue entre la société Les Jardins de Saint-Benoît, et M. [M] et Mme [W], l'arrêt retient que la plaquette commerciale remise à ces derniers met en exergue à leur profit le bénéfice d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti de l'ordre de 2,5 à 4,5 % par an, sans les ennuis et incertitudes qui vont avec la location et l'entretien, garantie sans laquelle ils n'auraient pas conclu ni commis d'erreur.

10En statuant ainsi, alors que ladite plaquette commerciale n'était pas mentionnée dans la liste des trente-sept pièces visées par les acquéreurs aux termes de leurs écritures récapitulatives, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12La cassation des chefs de dispositif visés par le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par le moyen du pourvoi incident, qui s'y rattachent pas un lien de dépendance nécessaire.

13Il n'y a donc pas lieu d'examiner le pourvoi incident.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

14En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la banque, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rejetant le moyen tiré de la prescription, disant qu'il n'est rapporté aucune preuve d'un manquement contractuel contre la société Juniper France Home Finance, rejetant la demande indemnitaire de cette dernière, disant qu'il n'existe aucune faute établie contre la Société générale ni la société civile professionnelle Benedetti Grosjean Gally Dariscon, et en ce qu'il déclare recevable l'action exercée par M. [M] et Mme [W], l'arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société générale ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [M] et Mme [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.