Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [I] ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en se fondant sur les informations figurant sur l'application Winci utilisée par la juridiction, sans que celles-ci aient été portées à la connaissance des consorts [I] et [L], de sorte que ces derniers n'ont pas été à même d'en discuter contradictoirement la valeur ou le contenu, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile :
5Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
6Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de l'appel, l'arrêt retient que les informations figurant sur l'application Winci utilisée par la juridiction, retraçant les communications électroniques de la procédure, ne font apparaître aucune remise de conclusions de la part des appelants avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, seul apparaissant avoir été transmis le 9 septembre 2022 un bordereau de communication de pièces, les conclusions n'ayant été transmises que par un envoi du 16 septembre 2022.
8En statuant ainsi, en se fondant sur des informations figurant sur l'application Winci utilisée par la juridiction, sans que celles-ci aient été portées à la connaissance des consorts [I] et [L] et que ces derniers aient été mis en mesure de présenter des observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.