Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 17-14.064
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00940
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. Y... avait été suspendu du 16 juillet 2012 au 6 juillet 2015, en a exactement déduit que cette période n'entrait pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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