Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-26.066
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-26.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01691 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JA8XNM61