Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-20.726
ECLI:FR:CCASS:2016:C200152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile
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