ECLI:FR:CCASS:2026:C300465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2024), MM. [F] [D], [V], [B] et [F] sont propriétaires chacun d'une parcelle à destination de jardin potager et, indivisément avec huit autres, d'une parcelle permettant l'accès aux douze jardins depuis la voie publique et dans le sous-sol de laquelle passe une canalisation permettant d'alimenter chacune des parcelles en eau.
2A la suite de la résiliation, à l'initiative de M. [F] [D], d'un contrat collectif de distribution d'eau non potable conclu entre la société BRL exploitation et huit propriétaires de jardins, un nouveau contrat collectif a été conclu entre notamment MM. [V], [B] et [F], d'une part, et la société BRL exploitation, d'autre part.
3M. [F] [D] a assigné MM. [V], [B] et [F] aux fins de voir ordonner à ceux-ci de l'inscrire sur le contrat de distribution d'eau souscrit auprès de la société BRL exploitation et de les voir condamner à l'indemniser de son préjudice de jouissance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [F] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 2 000 euros et au retrait de l'aide juridictionnelle, alors « que seul l'exercice abusif ou dilatoire de l'action en justice est susceptible de fonder la condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à retenir, par motifs propres, qu'il ressort des précédents développements que la procédure diligentée en première instance était manifestement abusive, et par motifs adoptés, qu'il apparaît que l'ensemble des demandes présentées par M. [F] [D] étaient manifestement vouées à l'échec et caractérisent un abus de droit qu'il conviendra de sanctionner, sans caractériser en quoi l'action de M. [F] [D] constituait l'exercice abusif du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
7Pour condamner M. [F] [D] au paiement d'une amende civile et prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée, l'arrêt, après avoir rejeté ses demandes aux motifs qu'ayant résilié de sa propre initiative le contrat collectif de distribution d'eau souscrit en 2005 et refusé d'adhérer au nouveau contrat collectif souscrit en 2015, il lui appartenait, en conséquence de ses seuls propres choix, de souscrire un contrat sur un autre point d'eau, en déduit que la procédure diligentée en première instance était manifestement abusive.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. [F] [D] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [F] [D] à une amende civile de 2 000 euros et prononçant le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à celui-ci entraîne la cassation du chef de dispositif disant que la copie de la présente ordonnance sera transmise par le greffe au bureau d'aide juridictionnelle, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, mais n'emporte pas celle des chefs de dispositif le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
11Il résulte de ce qui est énoncé au paragraphe 7 qu'aucune amende civile ne doit être prononcée ni le retrait de l'aide juridictionnelle ordonné, de sorte que les chefs de dispositif censurés seront retranchés.
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