Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 20-13.199

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [K] à payer à la société AFEC la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever d'une part, que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant et, d'autre part, que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obli

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions