CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2020, n° 18-12.225

ECLI:FR:CCASS:2020:C200023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; Attendu que la cour d'appel qui a condamné M. N... au paiement d'une amende civile sans préciser en quoi celui-ci avait agi de manière dilatoire ou abusive a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

32-130 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a interjeté appel le 27 juillet 2016 d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2016 suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il a déféré à la cour d'appel l' ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La question examinée par la Cour

Mais sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Attendu que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;

Attendu que la cour d'appel qui a condamné M. N... au paiement d'une amende civile sans préciser en quoi celui-ci avait agi de manière dilatoire ou abusive a privé sa décision de base légale ;

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. N... à une amende civile de 1 500 euros et ordonné la transmission d'une copie de l'arrêt à la direction départementale des finances publiques de l'Isère pour exécution, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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