Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.203

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que M. A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration au 11 octobre 1999 est compatible avec le délai de deux mois qui court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999, dont la date n'est pas connue, et que le liquidateur a accusé réception de la déclaration puis adressé à la banque un certificat d'irrécouvrabilité ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le créancier avait respecté le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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