ECLI:FR:CCASS:2020:C100219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. 6. Pour condamner M. Y... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que M. Y... a introduit une instance en révision de manière manifestement abusive et de mauvaise foi. 7 . En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2017, RG n° 16/03889), M. Y... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile alors « que la condamnation à réparer les conséquences d'une procédure abusive suppose la preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait agi de manière manifestement abusive et de mauvaise foi sans mettre en évidence les circonstances de fait pouvant révéler un abus, les juges du fond ont violé l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
6Pour condamner M. Y... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que M. Y... a introduit une instance en révision de manière manifestement abusive et de mauvaise foi.
7 . En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué au fond.
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