CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-12.066
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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