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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-15.879

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut à la double condition que la décision ait été rendue en dernier ressort et que la citation n'ait pas été délivrée à personne ; que manque en droit le moyen qui déduit des seules considérations que M. L..., non comparant, avait été régulièrement convoqué que le jugement du 26 octobre 2016 rendu en dernier ressort devait être qualifié de réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-15.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200893 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VA1V7P65