Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-14.123
ECLI:FR:CCASS:2017:C200361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, le jugement la condamne à payer à la société une somme de 1 euro à titre d'amende civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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