Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-26.168
ECLI:FR:CCASS:2018:C200028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l'auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-26.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200028 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1WS9G9ZA