Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-22.790
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, selon l'ordonnance rendue en référé, qu'engagé le 19 juin 2017 par la société Emma-trans en qualité de manutentionnaire polyvalent, M. L... s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2017 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale le 8 janvier 2018 pour obtenir la remise d'un chèque en paiement du salaire du mois d'octobre 2017 et du bulletin de paie afférent ainsi que la condamnation de son employeur à lui payer une provision sur dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moy
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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