Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-20.094
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-20.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00871 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QB93N01T