Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-20.094

Sommaire de la Cour

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions