Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 14-18.032

Extrait des motifs

Vu les articles 32-1 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement retient qu'il y a lieu de condamner M. F... à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l'espèce, le juge de proximité a méconnu les exigences du second des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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