Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-11.515

3La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'ordonnance sur requête par laquelle le juge statue sur la demande d'autorisation d'un créancier de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut être contestée par ce dernier par la voie d'un recours en rétractation et mainlevée de la mesure autorisée ; qu'en déclarant néanmoins la société irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 motifs pris que « la rétractation est le fait par un magistrat de revenir sur une décision déjà prise ; qu'il n'y a que trois hypothèses dans lesquelles le juge peut rétracter une décision : la décision comporte une erreur purement matérielle, la décision a été prise par défaut et la partie défaillante y fait opposition et enfin en cas de recours en révision », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

10La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire mal fondée et abusive l'inscription de nantissement pratiquée et, en conséquence, voir condamner M. [O] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, alors « que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ; que la mainlevée de la mesure est ordonnée lorsque les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ; qu'en application de cet article, s'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, il lui incombe de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître des demandes de la société en condamnation de M. [O] à lui payer des dommages et intérêts pour abus de procédure et en réparation du préjudice subi, motifs pris que la cour statue en matière de référé et que donc elle ne peut porter d'appréciation sur le fond d'une affaire et qu'elle serait obligée de faire un examen au fond du litige pour pouvoir statuer sur une telle demande ; qu'en effet la société base sa demande notamment sur une procédure diligentée devant le tribunal de commerce et en paiement d'une somme, cependant que même si elle ne pouvait porter une appréciation sur le fond de l'affaire, elle était autorisée apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ainsi que la question litigieuse qui en dépendait entre les parties, peu importe l'existence d'une procédure diligentée devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. »