CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-16.485
ECLI:FR:CCASS:2021:C201236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
Articles du code de commerce visés
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