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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-13.510

ECLI:FR:CCASS:2017:C200370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu L. 711-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable, ensemble les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2274 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-13.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200370 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-160ERPYS