Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-24.536
ECLI:FR:CCASS:2017:C201581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 711-1 du code de la consommation
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