Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme Y... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours tendant au traitement de sa situation de surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis de son bailleur, sans donner la moindre précision sur ce comportement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation . »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :
3Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
4Pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... tendant au traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, le jugement retient qu'il résulte des déclarations à l'audience et des nombreux éléments versés au dossier, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 14 avril et 10 octobre 2016 et l'attestation du 22 mars 2019 du maire du Portel, que Mme Y... avait manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule.
3En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, le juge du tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.